Les droits de mutation

Le droit de mutation est un impôt perçu lors d'un transfert immobilier (vente)...

Il s'agit donc d'une contribution prélevée par les cantons (dans certains cas particuliers par les communes) sur toutes transactions immobilières, et généralement payée par l'acquéreur.

Outre les droits de mutation, il faut, dans la plupart des cas, s'acquitter également des frais de notaire et d'inscription au registre foncier.

Il y a lieu de différencier les droits de mutation avec l'impôt sur le gain immobilier, qui lui concerne uniquement un impôt sur le gain réalisé lors de la transaction (valeur de la vente vs valeur de l'achat - éventuelles impenses) et qui est à charge du vendeur.