FAQ

Qu'est-ce que la LFAIE ?

Il s'agit de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Cette dernière limite par une série de restriction l'accession à la propriété pour des personnes ne bénéficiant pas du droit de s'établir en Suisse.

Pour plus d'informations, consultez les documents mis à disposition par l'office fédéral de la justice.